Lexique institutionnel
Dans la mise en œuvre des politiques publiques de sécurité, de prévention de la radicalisation et de lutte contre le terrorisme, les institutions judiciaires et administratives s’appuient sur un ensemble dense de dispositifs, de services et de qualifications, dont les dénominations apparaissent souvent sous la forme d'acronymes. Ces derniers constituent un langage institutionnel familier pour les professionnels, mais souvent peu lisible pour les observateurs extérieurs.
Ce lexique a pour vocation de clarifier ces acronymes et d’en expliciter la signification exacte. Il vise avant tout à fournir un outil de repérage et de compréhension, sans prétendre à l’exhaustivité ni à l’analyse systématique des pratiques effectives.
Sur le plan méthodologique, les définitions proposées reposent exclusivement sur des sources institutionnelles et documentaires vérifiables : textes législatifs et réglementaires, circulaires, documents ministériels, rapports parlementaires et publications administratives. Lorsque les appellations ont évolué ou que les périmètres ont été modifiés dans le temps, ces éléments sont signalés afin de prévenir les confusions et de replacer chaque acronyme dans son contexte d’apparition et d’usage.
AEMO
L’action éducative en milieu ouvert est une mesure d’assistance éducative permettant l’accompagnement d’un mineur et de sa famille sans placement, sous l’autorité du juge des enfants. Elle vise à soutenir les parents tout en assurant la protection du mineur.
AFVT
L’Association française des victimes du terrorisme est une association loi 1901 créée en 2009 par des victimes de l'attentat du Caire. Elle a pour objet l’accompagnement juridique, administratif, psychologique et mémoriel des victimes et de leurs proches.
AMT
L’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste est une qualification pénale prévue par les articles 421-2-1 et suivants du Code pénal. Elle permet de réprimer l’appartenance ou la participation à un groupement préparant des actes terroristes, indépendamment de la commission effective d’un attentat.
Cette incrimination s’est imposée comme un outil central du droit pénal antiterroriste français. A partir de 1996, il est stipulé que "constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents.". Depuis, la loi été renforcée après les attentats du 11 septembre 2001 et ceux commis en France à partir de 2012.
ARS
Les agences régionales de santé sont des établissements publics administratifs créés par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite « loi HPST » (Hôpital, patients, santé, territoires). Elles sont mises en place à partir de 2010 afin de regrouper, au niveau régional, les compétences de l’État en matière de santé publique, de soins et de médico-social.
Les ARS résultent de la fusion de plusieurs structures antérieures (ARH, DRASS, DDASS) et incarnent une logique de pilotage territorial intégré des politiques de santé. Elles interviennent indirectement dans les politiques de prévention de la radicalisation, notamment via la santé mentale, l’addictologie et le médico-social.
ASE
L’aide sociale à l’enfance est un service public départemental chargé de la protection des mineurs en danger ou en risque de l’être. Après investigation, le juge des enfants peut prononcer deux types de mesures : l’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ou le placement.
Les professionnels de l'ASE sont en première ligne dans l'accompagnement et l'évaluation des mineurs revenant des zones de guerre, notamment de l'Etat islamique.
ASPAT
Les assistants spécialisés en matière de lutte contre la radicalisation sont des professionnels intervenant auprès de l’autorité judiciaire, en appui des magistrats du parquet, notamment dans les dossiers à caractère terroriste.
Cette fonction s’inscrit dans l’évolution du droit pénal antiterroriste à partir des années 2010, marquée par la montée en complexité des dossiers de radicalisation. Leur rôle est encadré par le Code de procédure pénale, sans constituer un corps autonome comparable aux magistrats ou aux enquêteurs.
BS
Le terme « binômes de soutien » désigne des professionnels - psychologues et éducateurs spécialisés - qui interviennent en milieu ouvert ou en milieu fermé, auprès de personnes condamnées pour des faits en lien avec le terrorisme ou des personnes susceptibles de se radicaliser. Ils accompagnent et évaluent les personnes placées sous-main de justice et rendent compte de leur évolution aux services pénitentiaires d'insertion et de probation.
C'est une appellation fonctionnelle apparue dans les pratiques de terrain, notamment dans les politiques de prévention et d’accompagnement individualisé.
CAF
Les caisses d’allocations familiales sont des organismes de sécurité sociale chargés du versement des prestations familiales et sociales. Elles s’inscrivent dans le système de la Sécurité sociale institué en 1945.
Au-delà de leur mission financière, les CAF participent à des politiques de soutien à la parentalité et de prévention sociale, ce qui les place indirectement dans l’écosystème des politiques de cohésion et de prévention.
CDPDR
Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est composé de magistrats, de représentants de services de l’État, de représentants de collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que de représentants d’associations.
Son apparition s’inscrit dans le renforcement des dispositifs territoriaux de prévention à partir de 2014, dans un contexte marqué par la montée de la menace terroriste. Il ne repose pas sur un texte fondateur unique mais sur une déclinaison locale des politiques nationales.
CEF
Les centres éducatifs fermés sont des structures relevant de la Protection judiciaire de la jeunesse, créées par la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Ils constituent une alternative à l’incarcération pour les mineurs multirécidivistes ou ayant commis des infractions graves.
Leur création s’inscrit dans un contexte de durcissement relatif de la réponse pénale à l’égard des mineurs, tout en maintenant une finalité éducative. Les CEF reposent sur un encadrement strict et un projet éducatif renforcé, sous contrôle judiciaire.
CER
Le contrat d’engagement républicain est un dispositif juridique introduit par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Il conditionne l’octroi de subventions publiques ou d’agréments aux associations au respect de principes tels que la laïcité, l’égalité et la dignité humaine.
Il s’inscrit dans un contexte de renforcement du contrôle des financements publics et de prévention des dynamiques séparatistes, sans constituer en soi un instrument pénal.
CIPDR
Le comité interministérielle de prévention de la délinquance et de la radicalisation, placé sous l'autorité du ministre de l'Intérieur, anime des politiques publiques transversales de prévention et de lutte face à des phénomènes de rupture avec l’ordre social, qui fragilisent notre société. La mission prioritaire du CIPDR est d’accompagner le réseau territorial et central afin de défendre et protéger notre modèle républicain et ses valeurs.
L’action menée se concentre notamment sur la coordination nationale de la prévention de la radicalisation et de la délinquance, la promotion des valeurs républicaines, la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires, la protection des personnes vulnérables et la prise en charge des personnes signalées.
CLIR
Créées par la circulaire du 27 novembre 2019, les Cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire (CLIR) prennent appui sur l’expérience positive acquise dans le cadre des plans de lutte contre la radicalisation lancée sur 15 quartiers en février 2018 (PLR-Q).
Cette instance mobilise l’ensemble des services départementaux, sous la présidence du préfet et en articulation étroite avec le procureur de la République ; elle associe également, selon les thématiques identifiées, des partenaires extérieurs (élus, bailleurs sociaux, opérateurs de transports, etc.). Les CLIR se coordonnent également en permanence avec les Groupes d’Évaluation Départementaux (GED) et les Cellules de Prévention de la Radicalisation et pour l’Accompagnement des Familles (CPRAF) et s’appuient régulièrement sur les Comités Opérationnels Départementaux Antifraudes (CODAF) ou les Groupes d’Intervention Régionaux (GIR).
CMP
Les centres médico-psychologiques sont des structures publiques de secteur psychiatrique, assurant des consultations, diagnostics et soins ambulatoires en santé mentale.
Les personnes condamnées pour AMT peuvent se voir contraindre à respecter une obligation de soins, décidée par le JAPAT ou le JAP, et qui se déroule fréquemment au sein des CMP.
CMPP
Les centres médico-psycho-pédagogiques sont des structures médico-sociales accueillant des enfants et adolescents présentant des difficultés psychologiques ou d’apprentissage.
CNRLT
La Coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme est une structure créée en 2017, rattachée à la Présidence de la République.
Elle vise à assurer la coordination stratégique entre les différents services de renseignement et les acteurs institutionnels engagés dans la lutte contre le terrorisme, dans un contexte de renforcement du pilotage central du renseignement.
COSPRAD
Le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation est une instance consultative composée de chercheurs et d’experts chargés d’éclairer l’action publique en matière de radicalisation.
Il s’inscrit dans une volonté institutionnelle, apparue après 2015, de fonder les politiques de prévention sur des travaux scientifiques et une meilleure compréhension des trajectoires de radicalisation.
CPRAF
La circulaire du ministre de l’Intérieur du 29 avril 2014 préconise l’installation dans chaque département d’une cellule départementale de suivi pour la prévention de la radicalisation et l’accompagnement des familles. Les CPRAF poursuivent qui double objectif : accompagner les familles qui signalent un proche ; prendre en charge, dans une perspective préventive pluridisciplinaire, les personnes signalées en voie de radicalisation lorsqu’un tel besoin est exprimé.
Y sont présents les services de l’État ou opérateurs publics concernés par la prévention de la délinquance, l’éducation, la jeunesse, la santé ou la politique de la ville (éducation nationale, PJJ, SPIP, Pôle Emploi, CAF, ARS, DDCS, police / gendarmerie...), les collectivités territoriales disposant de compétences en matière d’accompagnement social (conseil départemental /ASE...), le réseau associatif (associations spécialisées...).
CPU
Commission instituée dans chaque établissement pénitentiaire, la commission pluridisciplinaire unique a pour objet d’examiner et de formaliser les projets individuels des personnes détenues, pendant l’exécution de leur peine. Le chef d’établissement préside cette commission et prend les décisions (affectation en bâtiment, classement au travail). La personne dont la situation est examinée peut éventuellement être présente lors de la commission, soit à sa demande soit à celle des membres de la commission.
CSI
Le Code de la sécurité intérieure regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité intérieure.
Créé par ordonnance en 2012, il a été substantiellement enrichi par les lois antiterroristes successives, notamment la loi SILT du 30 octobre 2017 intégrant certaines mesures de l’état d’urgence dans le droit commun.
DAP
La direction de l’administration pénitentiaire pilote la politique de prise en charge des personnes placées sous main de justice en détention et en milieu ouvert.
Elle a pour mission la mise en place de l’exécution des peines (surveillance et maintien en détention) et contribue à la réinsertion des personnes condamnées et à la prévention de la récidive.
La DAP est organisée en 9 directions interrégionales et une direction des services pénitentiaires d’outre-mer, gérant 186 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d’insertion et de probation. L’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle lui est également rattachée.
DCSR
Le terme « droit commun susceptible d’être radicalisé » est une catégorie utilisée par l'administration pénitentiaire pour désigner des personnes poursuivies ou condamnées pour des infractions de droit commun, mais présentant des signes de radicalisation en détention.
Il ne s’agit pas d’une qualification juridique autonome, mais d’un outil d’analyse et de suivi institutionnel développé dans le cadre des politiques de prévention.
Selon le rapport de 2020 du Contrôleur général des lieux de privation des libertés, "les termes génériques de « TIS » et de « DCSR », employés par la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) ne sont pas toujours utilisées localement ; « personnes radicalisées », « en voie de radicalisation », « radicalisées par l’Islam », « suspectées de radicalisation » ou encore « suivi rad ».
DPIP
Le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation est un cadre supérieur de l’administration pénitentiaire, responsable du pilotage des services pénitentiaires d’insertion et de probation à l’échelle départementale ou interdépartementale.
DGESCO
La DGESCO est une direction du ministère de l’Éducation nationale chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques éducatives.
Elle joue un rôle central dans les politiques de prévention, notamment à travers l’éducation à la citoyenneté, à la laïcité et aux valeurs républicaines.
DGSE
La Direction générale de la sécurité extérieure est le service de renseignement extérieur français, créé en 1982. Située boulevard Mortier et surnommée "la Piscine" ou encore "la Boîte", elle est chargée de l'acquisition du renseignement et de mener des opérations clandestines hors du territoire français. Ses missions sont de protéger les intérêts vitaux de la nation. Elle agit principalement dans le domaine de l'antiterrorisme et de l'intelligence économique.
DGSI
Créée par décret en 2014, la DGSI exerce une compétence générale en renseignement pour lutter contre toutes les activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation et à la sécurité nationale.
Ses missions principales sont la lutte contre le terrorisme, la répression de toute forme d’ingérence étrangère, la protection du patrimoine économique et scientifique de la Nation, la lutte contre la menace cyber et la prolifération des armes de destruction massive.
DLPAJ
La DLPAJ est une direction du ministère de l’Intérieur chargée de l’élaboration et du contrôle juridique des textes relatifs aux libertés publiques, à l’ordre public et à la police administrative.
Elle joue un rôle central dans la conception des cadres juridiques des mesures administratives de sécurité.
DNRT
La direction nationale du renseignement territorial, direction active de la DGPN (direction générale de la police nationale), est chargée d’assurer la recherche, la collecte, l’analyse et l’exploitation des renseignements relatifs aux enjeux stratégiques ainsi qu’aux menaces et aux risques susceptibles d’affecter la sécurité de la ,ation, hors du ressort de la préfecture de police de Paris.
DPJJ
La Direction de la protection judiciaire de la jeunesse est une direction du ministère de la Justice chargée de l’insertion et de l’éducation des mineurs en conflit avec la loi mais aussi la protection des mineurs en danger.
DRPP
La DRPP est un service de renseignement rattaché à la préfecture de police de Paris.
Elle est historiquement chargée du renseignement de sécurité sur le périmètre parisien et a vu ses missions évoluer avec la centralisation du renseignement intérieur.
DSDEN
Les DSDEN sont des services déconcentrés de l’Éducation nationale, placés sous l’autorité des recteurs et des préfets.
Elles assurent la mise en œuvre locale des politiques éducatives, notamment en matière de prévention du décrochage, de citoyenneté et de protection de l’enfance.
ELSP
Anciennement ELAC, les équipes locales de sécurité pénitentiaire assurent la sécurisation intérieure et périmétrique des établissements pénitentiaires, réalisent des extractions médicales et procèdent, pour les courtes distances seulement (extraction vicinale), à des extractions judiciaires, des transferts et translations judiciaires ainsi que des sorties sous escorte.
ERIS
Les équipes régionales d'intervention et de sécurité interviennent notamment en détention. Elles sont constituées de personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire spécialement recrutés et formés pour faire face aux situations de crise. Ces équipes ont des missions diverses : rétablissement et maintien de l’ordre en cas de mouvements de détenus, intervention lors de crise de haute ampleur, fouilles sectorielles, prise en charge de la sécurité globale des opérations, transfert de détenus signalés (profil violents ou sensibles), formation des personnels exerçant en établissement pénitentiaire.
EPHC
Les établissements privés hors contrat sont des structures d’enseignement privées qui ne sont pas liées à l’État par un contrat d’association.
Ils sont reconnus juridiquement par le Code de l’éducation, mais soumis à un régime de contrôle spécifique, renforcé par les réformes successives, notamment après la loi du 24 août 2021, dans un contexte de vigilance accrue sur les contenus enseignés.
EUKH
Le European Union Knowledge Hub est une initiative de la Commission européenne visant à centraliser et diffuser les connaissances scientifiques et opérationnelles en matière de prévention de la radicalisation. Ce pôle connaissances propose diverses activités, notamment des événements, des ateliers, des formations et des visites d'étude, toutes liées à la prévention de la radicalisation et à la communication stratégique.
Il s’inscrit dans la continuité des travaux du Radicalisation Awareness Network et reflète une volonté de structuration européenne des savoirs sur la radicalisation.
Fichier 'S'
Souvent présentées, à tort, comme un « fichier » de renseignement recensant l’ensemble des personnes considérées comme dangereuses et faisant l’objet d’une surveillance active par les services de renseignement, les « fiches S » constituent en réalité un outil facilitant la collecte dudit renseignement. Elles ne constituent pas un fichier, mais une catégorie de mesures de recherches au sein du fichier des personnes recherchées (FPR).
FIJAIT
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes est un fichier judiciaire créé par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et son cadre défini par un décret du 29 décembre 2015 . Il a pour objectif de renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement. Il sert à empêcher le renouvellement d'actes de terrorisme et à faciliter l'identification des auteurs de ces infractions. Ce fichier recense les personnes condamnées ou mises en cause pour ces infractions. Ces personnes doivent se présenter tous les 3 mois aux autorités, justifier leur adresse et prévenir avant tout déplacement transfrontalier. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.
FIPDR
Le FIPDR est un fonds budgétaire de l’État destiné au financement des actions de prévention de la délinquance et, depuis 2015, de la radicalisation.
Il s’inscrit dans les outils financiers de pilotage des politiques publiques de prévention, sous l’autorité du Premier ministre.
FORIF
Le Forum de l’islam de France est une instance de dialogue lancée en 2022 par le ministère de l’Intérieur.
Il vise à structurer un espace d’échanges entre l’État et les acteurs du culte musulman, dans un contexte de refonte des modes de représentation de l’islam en France.
FSPRT
Créé par décret en Conseil d’État du 5 mars 2015, le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) a pour finalité principale de recenser et de centraliser les informations relatives aux personnes qui, engagées dans un processus de radicalisation, sont susceptibles de vouloir se rendre à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ou de vouloir prendre part à des activités à caractère terroriste, en vue de l’information des autorités compétentes et de leur exploitation par les services et du suivi des personnes concernées. Le FSPRT recenserait aujourd’hui plus de 20.000 individus signalés (dont 6 000 « en sommeil », c’est-à-dire moins prioritaires, ce qui ne signifie pas pour autant qu’ils ne sont plus observés).
GED
Les groupes d’évaluation départemental ont été créés par l’instruction de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de l’Intérieur du 25 juin 2014. Les GED ont pour mission, sous la présidence des préfets de département, d'organiser le décloisonnement interservices de l'information au niveau du département, et de s'assurer que chaque individu signalé pour radicalisation potentiellement violente fasse l'objet, d'une évaluation puis, si l’évaluation menée conclut à cette nécessité, d’un suivi sécuritaire dans la durée.
Le GED se réunit a minima deux fois par mois et examine les signalements issus des services, des états-majors de sécurité des préfectures (EMS) et du centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR) piloté par l’UCLAT.
Ces groupes sont composés des services de l’Etat ou opérateurs publics concernés par la prévention de la délinquance, l’éducation, la jeunesse, la santé ou la politique de la ville (éducation nationale, PJJ, SPIP, Pôle Emploi, CAF, ARS, DDCS, police / gendarmerie, etc.), des collectivités territoriales disposant de compétences en matière d’accompagnement social (conseil départemental /ASE, etc.) et du réseau associatif (associations spécialisées, etc.).
HOPSYWEB
Le fichier HOPSYWEB est un traitement de données administratives relatif aux personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement.
IFI
L’Institut français d’islamologie est une structure soutenue par l’État, destinée à promouvoir la recherche universitaire sur l’islam, ses pratiques et ses textes, dans une approche académique et laïque.
Il s’inscrit dans les politiques publiques visant à développer un savoir scientifique sur l’islam, distinct des approches confessionnelles, dans un contexte de débats sur la formation et la connaissance du fait religieux.
IP
L’information préoccupante est un signalement transmis aux services départementaux lorsqu’un mineur est susceptible d’être en danger ou en risque de l’être.
La notion est consacrée juridiquement par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, qui vise à favoriser le repérage précoce des situations à risque et la coordination des acteurs de la protection de l’enfance.
IST
L’interdiction de sortie du territoire est une mesure administrative ou judiciaire visant à empêcher une personne de quitter le territoire national.
Elle est renforcée dans le contexte de la lutte contre le terrorisme à partir de 2014, notamment pour prévenir les départs vers des zones de conflit, et figure dans le Code de la sécurité intérieure.
JE
Le juge des enfants est un magistrat spécialisé, compétent en matière de protection de l’enfance et de justice pénale des mineurs.
Il incarne le principe de primauté de l’éducatif sur le répressif dans le traitement judiciaire des mineurs, principe fondateur du droit pénal des mineurs en France.
JAP
Le juge de l’application des peines est un magistrat chargé du suivi et de l’aménagement des peines après la condamnation.
JAPAT
Le juge de l’application des peines antiterroriste est un magistrat spécialisé compétent pour le suivi des personnes condamnées pour des infractions terroristes.
Cette spécialisation s’inscrit dans la création de juridictions et de fonctions spécialisées à partir des années 2010, en lien avec la centralisation de la matière antiterroriste.
MICAS
Mesure individuelle de contrôle et de surveillance, la MICAS est notifiée par le ministère de l’Intérieur. Elle contraint l’intéressé à venir signer tous les jours au commissariat à une heure décidée par la Direction des libertés publiques et des affaires judiciaires (DLPAJ). La personne voit également ses déplacements limités à la commune de résidence. Cette mesure est renouvelable tous les 3 mois et sa durée de prorogation ne peut excéder un an.
Par la coercition, cette mesure a pour objectif de prolonger la surveillance à l’extérieur de la prison. L’article de loi (L228-1) a pour ambition d’éclairer l’esprit de cette mesure : « Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre. »
MRZOGT
Le terme désigne des mineurs revenus de zones de conflit contrôlées ou occupées par des organisations terroristes.
Il s’agit d’une catégorie administrative et analytique apparue dans le contexte des retours de zones syro-irakiennes, mobilisée dans les politiques de protection de l’enfance et de sécurité nationale.
PAIRS
Programme d'accompagnement individualisé et de réaffiliation sociale. Créé en 2018, ce dispositif porté par le Groupe SOS Solidarités s'est vu confier, par le ministère de la Justice, des missions de désengagement violent des détenus radicalisés. A l'issue de leur incarcération, ils sont accompagnés en milieu ouvert par une équipe pluridisciplinaire de façon hebdomadaire.
Ayant pour objectif la lutte contre la récidive terroriste et la prévention de la radicalisation, le dispositif est présent à Lille, Paris, Lyon et Marseille.
PPRV
Le programme de prévention de la radicalisation violente désigne un ensemble de dispositifs et d’actions financés ou soutenus par l’État visant à prévenir l’engagement dans des trajectoires de radicalisation.
Il s’inscrit dans les politiques publiques développées à partir de 2014, puis structurées après les attentats de 2015, dans une logique interministérielle associant prévention sociale, éducative et sécuritaire.
PPSMJ
La notion de personne placée sous main de justice désigne toute personne faisant l’objet d’une mesure ou d’une décision judiciaire pénale, qu’elle soit en détention, sous contrôle judiciaire ou bénéficiant d’un aménagement de peine.
Il s’agit d’une catégorie juridique transversale utilisée par l’administration pénitentiaire pour organiser le suivi et l’exécution des décisions de justice.
QD
Les quartiers disciplinaires sont des dispositifs internes à l’administration pénitentiaire destinés à accueillir des personnes détenues présentant des comportements violents ou un risque élevé de trouble à l’ordre pénitentiaire.
La durée maximale du placement en cellule disciplinaire, est de 20 jours, mais peut aller jusqu’à 30 en cas de violences physique contre les personnes, selon l’article 726 du Code de Procédure Pénale.
QI
Le quartier d’isolement est un régime de détention permettant l’isolement d’une personne détenue sur une durée donnée, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.
Selon l’article R57-7-62, « la mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule. Elle conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l'exercice du culte et à l'utilisation de son compte nominatif. Elle ne peut participer aux promenades et activités collectives auxquelles peuvent prétendre les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire, sauf autorisation, pour une activité spécifique, donnée par le chef d'établissement. Toutefois, le chef d'établissement organise, dans toute la mesure du possible et en fonction de la personnalité de la personne détenue, des activités communes aux personnes détenues placées à l'isolement ».
QER
Les quartiers d’évaluation de la radicalisation sont créés le 25 octobre 2016, après que le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas annonce la fin de l’expérimentation des unités dédiées (UD).
Ce quartier prévoit que durant quatre mois, le détenu rencontre des professionnels qui évaluent son degré d’imprégnation idéologique, sa dangerosité et le risque de prosélytisme qu’elle représente. Il s’agit notamment d’un psychologue et d’un éducateur qui constituent le binôme de soutien (BS). Les détenus rencontrent également un médiateur du fait religieux (MFR). A partir du mois de juin 2019, l’évaluation en QER et la prise en charge en QPR ont été étendues aux détenus radicalisés écroués pour des faits de droit commun.
A l’issue de leur évaluation en QER, les personnes détenues peuvent être affectées, en fonction de leur « imprégnation idéologique et de leur dangerosité », en quartier d’isolement, en quartier de prise en charge de la radicalisation ou en détention ordinaire.
D'après le "Document de politique transversale - Annexe au projet de loi de finances pour 2026", il existe actuellement 6 QER en fonctionnement :
- Trois QER en région parisienne (Fleury-Mérogis, Osny et Fresnes),
- un QER au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil,
- un QER femmes au centre pénitentiaire de Roanne et un QER femmes à Rennes.
Ces cinq QER correspondent à une capacité d’évaluation annuelle d'environ 200 personnes.
QPR
Les quartiers de prise en charge de la radicalisation sont des structures pénitentiaires dédiées à l’accueil de personnes détenues radicalisées. La création des QPR s’inscrit dans volonté d'isoler du reste de la détention ordinaire des personnes détenues radicalisées violentes et déployer des outils désengagement. Ces quartiers ont vocation à accueillir les personnes qui exercent, ou sont en capacité d’exercer, une forme de prosélytisme idéologique en détention ordinaire.
Il existe à ce jour, deux QPR pour femmes (Roanne et Rennes) et 6 QPR pour hommes (Paris-la-Santé, Condé-sur-Sarthe, Lille-Annœullin, Luynes, Nancy, Bourg-en-Bresse).
RAN
Le Radicalisation Awareness Network est un réseau européen créé en 2011 par la Commission européenne.
Il rassemble des praticiens, chercheurs et décideurs afin de favoriser l’échange de bonnes pratiques en matière de prévention de la radicalisation à l’échelle de l’Union européenne.
TIG
Le travail d’intérêt général est une peine alternative à l’emprisonnement introduite par la loi du 10 juin 1983.
Il consiste en l’exécution d’un travail non rémunéré au profit de la collectivité et s’inscrit dans une logique de responsabilisation, de réparation sociale et de prévention de la récidive.
TIS
Le terme « terroristes islamistes » est une catégorie administrative utilisée dans certains cadres institutionnels pour désigner des auteurs d’actes terroristes se réclamant d’une idéologie islamiste.
Il ne constitue pas une qualification juridique autonome et doit être distingué des incriminations pénales définies par le Code pénal.
TJ
Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en matière civile et pénale depuis le 1er janvier 2020.
Il résulte de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, instituée par la loi du 23 mars 2019, dans un objectif de simplification de l’organisation judiciaire.
UCLAT
L’Unité de coordination de la lutte antiterroriste est créée en 1984 afin d’assurer la coordination des services de police et de renseignement en matière antiterroriste.
Elle est dissoute en 2020, ses missions étant progressivement reprises par de nouveaux dispositifs de coordination et par la création de la DGSI.
TUD
Terroriste d'ultra-droite. Le terme renvoie à une catégorie institutionnelle utilisée par les services pénitentiaires pour désigner des individus condamnés pour AMT, sur une base idéologique située à l’extrême droite du spectre politique.
VLR
L’expression « valeurs de la République et laïcité » renvoie à un ensemble de principes constitutionnels et législatifs, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité.
Elle est mobilisée dans de nombreux dispositifs éducatifs, de formation et de prévention, en particulier dans le contexte des politiques publiques développées après 2015.